Le processus d’implication des parties prenantes qui a conduit \u00e0 l’adoption du projet de loi 194 de l’Ontario met en \u00e9vidence d’importantes lacunes en mati\u00e8re de participation efficace du public, en particulier dans un contexte de gestion des technologies de transformation num\u00e9rique telles que l’intelligence artificielle (IA). Avec la prorogation du Parlement en janvier 2025, qui a entra\u00een\u00e9 la disparition du projet de loi f\u00e9d\u00e9ral C-27 et de Loi sur l’intelligence artificielle et les donn\u00e9es (LIAD), le projet de loi 194 est la seule l\u00e9gislation importante du Canada en mati\u00e8re d’IA. Bien que le gouvernement ait cherch\u00e9 \u00e0 obtenir des contributions par le biais de consultations et d\u2019auditions publiques de comit\u00e9s, le processus n’a finalement pas r\u00e9ussi \u00e0 favoriser une v\u00e9ritable collaboration pour fa\u00e7onner la l\u00e9gislation. Cet \u00e9chec a non seulement sap\u00e9 la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique du projet de loi, mais a \u00e9galement g\u00e2ch\u00e9 une occasion de renforcer la confiance du public dans la gouvernance de l’IA, une probl\u00e9matique cruciale \u00e0 l’heure o\u00f9 les gouvernements adoptent de plus en plus de syst\u00e8mes d’IA ayant des implications sociales consid\u00e9rables. Avec l’adoption du projet de loi et le bouleversement de l’\u00e9cosyst\u00e8me de l’IA \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale, il est grand temps que le gouvernement de l’Ontario cr\u00e9e des opportunit\u00e9s de participation significatives pour les parties prenantes qui ont un impact d\u00e9montrable sur l’adoption de l’IA dans le service public.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de loi 194 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 13 mai 2024 et le gouvernement a simultan\u00e9ment publi\u00e9 un document de consultation sur le Registre r\u00e9glementaire de l’Ontario afin de recueillir les commentaires des parties prenantes jusqu’au 11 juin 2024. Entre autres, le Commissaire \u00e0 l’information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de l’Ontario,[1]<\/sup><\/a> la Commission du droit de l’Ontario,[2]<\/sup><\/a> Teresa Scassa[3]<\/sup><\/a> et Nord Ouvert ensemble avec Brenda McPhail ont fourni des commentaires d\u00e9taill\u00e9s. Ces r\u00e9ponses \u00e9taient presque toutes en accord avec le contenu et l’ampleur consid\u00e9rable des changements n\u00e9cessaires afin de faire du projet de loi 194 un \u00e9l\u00e9ment majeur de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d’IA. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode de consultation, et \u00e0 la suite de sa deuxi\u00e8me lecture \u00e0 l’Assembl\u00e9e l\u00e9gislative, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 \u00e0 une commission permanente. Les parties prenantes ont ainsi eu \u00e0 nouveau l’occasion de faire part de leurs commentaires par \u00e9crit ou en personne. Malheureusement, la version finale du projet de loi 194 ne tient pas compte des remarques recueillies lors de ces deux consultations et a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en grande partie sans modification par rapport \u00e0 sa version initiale. <\/p>\n\n\n\n Les avantages de la participation du public \u00e0 la prise de d\u00e9cision gouvernementale sont reconnus depuis longtemps dans la litt\u00e9rature scientifique et professionnelle. La recherche montre clairement qu’avec les structures sociopolitiques et administratives appropri\u00e9es, les d\u00e9cisions prises dans le cadre de processus participatifs sont consid\u00e9r\u00e9es comme plus l\u00e9gitimes, la politique qui en r\u00e9sulte est mieux accept\u00e9e et il est moins n\u00e9cessaire de la remanier. Cependant, le processus de consultation mis en place par le gouvernement provincial de l’Ontario n’a pas offert de possibilit\u00e9 significative de contribuer \u00e0 l’\u00e9laboration de la l\u00e9gislation, et encore moins d’explorer les enjeux de pouvoir, de confiance et de participation \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de technologies num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n Pour comprendre ces lacunes, nous pouvons examiner le processus \u00e0 travers le prisme de cadres de participation \u00e9tablis, tels que l’\u00e9chelle de participation d’Arnstein [4]<\/sup><\/a> et l’Association internationale pour la participation publique (AIP2) [5]<\/sup><\/a>, ainsi que la litt\u00e9rature \u00e9mergente sur la mobilisation du public en mati\u00e8re de gouvernance de l’IA. Ces outils r\u00e9v\u00e8lent que l’approche de l’Ontario en mati\u00e8re de participation du public \u00e9tait largement symbolique. Selon l’\u00e9chelle d’Arnstein, qui cat\u00e9gorise les niveaux de participation publique \u00e0 la prise de d\u00e9cision, le processus relatif au projet de loi 194 s’est d\u00e9roul\u00e9 aux \u00e9chelons inf\u00e9rieurs, tels que la consultation et l\u2019apaisement. Bien que les parties prenantes aient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 fournir une r\u00e9troaction – principalement par l’interm\u00e9diaire du Registre de la r\u00e9glementation de l’Ontario et d\u2019auditions publiques de comit\u00e9s – le gouvernement n’\u00e9tait pas tenu de donner suite \u00e0 ces informations. Par exemple, les recommandations de la Commission du droit de l’Ontario, qui mettaient l’accent sur les mesures de transparence et de responsabilit\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 largement ignor\u00e9es. Cela refl\u00e8te une approche de \u00ab fa\u00e7ade \u00bb, o\u00f9 l’avis du public est sollicit\u00e9 mais n’est pas int\u00e9gr\u00e9 de mani\u00e8re significative dans le processus d\u00e9cisionnel.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, lorsqu’on l’analyse \u00e0 travers le spectre d\u2019engagement de l’AIP2, le processus mis en place par l’Ontario ne r\u00e9pond m\u00eame pas aux normes de base d’un d\u2019une mobilisation efficace. M\u00eame le niveau le plus bas du spectre, la consultation, exige du gouvernement qu’il fournisse une r\u00e9troaction sur la mani\u00e8re dont l’avis du public a influenc\u00e9 la d\u00e9cision. Dans le cas pr\u00e9sent, rien n’indique que les commentaires du public aient \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement pris en compte ou incorpor\u00e9s dans la l\u00e9gislation finale. Les participants n’ont pas su si leurs pr\u00e9occupations, telles que les appels \u00e0 un contr\u00f4le ind\u00e9pendant des syst\u00e8mes d’IA, avaient \u00e9t\u00e9 retenues ou rejet\u00e9es. Ce manque de transparence a \u00e9rod\u00e9 la confiance et renforc\u00e9 l’id\u00e9e que la participation du public ne constituait qu’une simple formalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La n\u00e9cessit\u00e9 d’un engagement public significatif est particuli\u00e8rement aigu\u00eb en ce qui concerne la gouvernance de l’IA. Comme le soulignent des organisations de premier plan telles que Partnership on AI[6]<\/sup><\/a> et la Commission ontarienne des droits de la personne,[7]<\/sup><\/a> la participation du public est essentielle pour garantir que les syst\u00e8mes d’IA sont con\u00e7us et d\u00e9ploy\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 s’aligner sur les valeurs soci\u00e9tales et \u00e0 prot\u00e9ger les droits humains. Les recherches montrent syst\u00e9matiquement que les processus participatifs permettent d’identifier les risques, d’att\u00e9nuer les pr\u00e9judices et d’am\u00e9liorer la compr\u00e9hension du public \u00e0 l’\u00e9gard des technologies complexes. Des chercheurs tels que Cohen et Suzor affirment que le contr\u00f4le d\u00e9mocratique de l’IA n\u00e9cessite de multiples canaux de contestation, tels que la possibilit\u00e9 pour des tiers d’acc\u00e9der \u00e0 des informations, de contester des d\u00e9cisions et de participer \u00e0 des audits.[8]<\/sup><\/a> Pourtant, le processus d’\u00e9laboration du projet de loi 194 de l’Ontario n’a pas inclus d\u2019opportunit\u00e9s de participation significative, et son contenu ne permet pas non plus aux parties prenantes de jouer un r\u00f4le efficace dans la surveillance continue. Cela a pour effet de centraliser le pouvoir au sein des institutions gouvernementales sans qu’il y ait suffisamment de m\u00e9canismes de contr\u00f4le ou de r\u00e9gulation.<\/p>\n\n\n\n Les cons\u00e9quences de cette approche symbolique de l’\u00e9laboration du projet de loi 194 vont au-del\u00e0 du projet de loi lui-m\u00eame. La confiance du public dans les institutions gouvernementales est d\u00e9j\u00e0 fragile; des enqu\u00eates r\u00e9centes indiquent que les Canadiens perdent confiance dans la capacit\u00e9 des gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux \u00e0 traiter efficacement les probl\u00e9matiques cl\u00e9s.[9]<\/sup><\/a> Alors que les Canadiens ont toujours fait preuve d’une plus grande confiance que les moyennes mondiales, celle-ci s’\u00e9rode en raison des perceptions d’opacit\u00e9 dans l’\u00e9laboration des politiques relatives aux technologies \u00e9mergentes telles que l’IA g\u00e9n\u00e9rative.[10]<\/sup><\/a> Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments inconnus entourant les impacts soci\u00e9taux de l’IA et de son appropriation par les grandes entreprises technologiques, la n\u00e9cessit\u00e9 d’une gouvernance transparente et inclusive n’a jamais \u00e9t\u00e9 aussi urgente.<\/p>\n\n\n\n En ne s’engageant pas de mani\u00e8re significative avec le public sur le projet de loi 194, l’Ontario a manqu\u00e9 une occasion cruciale d’instaurer la confiance et de favoriser l’adh\u00e9sion \u00e0 l’int\u00e9gration de l’IA au sein de la gouvernance. L’absence de dialogue it\u00e9ratif ou de m\u00e9canismes de r\u00e9solution collaborative des probl\u00e8mes a donn\u00e9 aux participants le sentiment d’\u00eatre exclus de d\u00e9cisions susceptibles d’affecter profond\u00e9ment leur vie. Ce manque de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique est particuli\u00e8rement troublant compte tenu des enjeux \u00e9lev\u00e9s autour de l’adoption de l’IA, o\u00f9 les risques pour les droits civils et les droits humains sont importants. En fin de compte, bien que le projet de loi 194 de l’Ontario repr\u00e9sente une \u00e9tape importante vers la r\u00e9gulation de l’utilisation de l’IA dans le secteur public, son processus participatif d\u00e9fectueux sape son efficacit\u00e9 potentielle. Pour que la participation du public soit r\u00e9elle, il aurait fallu non seulement solliciter des commentaires, mais aussi assurer un suivi aupr\u00e8s des participants afin d’approfondir leurs points de vue et de les informer de la mani\u00e8re dont leur contribution a fa\u00e7onn\u00e9, ou non, la l\u00e9gislation finale. Sans ces efforts, la participation du public reste superficielle et contribue au d\u00e9clin de la confiance institutionnelle \u00e0 un moment o\u00f9 les gouvernements sont appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9montrer leur capacit\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer les technologies de transformation num\u00e9rique de mani\u00e8re responsable.<\/p>\n\n\n\n Comme le soulignent l’\u00e9chelle d’Arnstein et l’AIP2, la participation doit aller au-del\u00e0 de la consultation ou de l’apaisement pour aboutir \u00e0 une v\u00e9ritable collaboration et \u00e0 une responsabilisation. La litt\u00e9rature \u00e9mergente sur la gouvernance de l’IA renforce ce point : le maintien du contr\u00f4le d\u00e9mocratique sur les technologies \u00e0 haut risque n\u00e9cessite des cadres participatifs solides qui donnent la priorit\u00e9 \u00e0 la transparence, \u00e0 la contestabilit\u00e9 et \u00e0 l’inclusion. L’exp\u00e9rience de l’Ontario avec le projet de loi 194 sert d’avertissement sur ce qui se passe lorsque ces principes sont n\u00e9glig\u00e9s et rappelle qu’un engagement significatif n’est pas une simple formalit\u00e9 proc\u00e9durale mais la pierre angulaire d’une gouvernance efficace \u00e0 l’\u00e8re de l’IA.<\/p>\n\n\n\n Ce manquement est d’autant plus inexplicable qu’il existe non seulement une multitude de recherches et de projets sur la participation publique en mati\u00e8re d\u2019IA, mais \u00e9galement des travaux r\u00e9alis\u00e9s par le gouvernement de l’Ontario lui-m\u00eame sur une politique potentielle en mati\u00e8re d’IA qui contredit le projet de loi 194 et son processus. Les d\u00e9marches d\u00e9taill\u00e9es de mobilisation du public que la province a entreprises dans le cadre de l’\u00e9laboration du Trustworthy AI Framework<\/em> en 2022 ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le public \u00ab souhaite participer aux d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mani\u00e8re dont l’IA est d\u00e9velopp\u00e9e, \u00e0 son utilisation et \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00bb et \u00e9galement \u00ab collaborer avec les chefs de file du secteur ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 civile afin d’\u00e9laborer une norme pour une IA digne de confiance \u00bb.[11]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n En effet, l’engagement pris en 2022 dans son ensemble \u00e9tait excellent et contenait des conclusions d\u00e9taill\u00e9es et utiles (comme les principes d’IA responsable, qui \u00e9taient notamment absents du projet de loi 194). Il est ainsi difficile de comprendre pourquoi cet engagement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approfondi. Cela aurait permis de faire progresser le mouvement vers une v\u00e9ritable collaboration. L’Ontario avait beaucoup \u00e0 gagner en se positionnant parmi les leaders en mati\u00e8re de gouvernance responsable de l’IA, aux c\u00f4t\u00e9s de villes comme <\/a>Amsterdam<\/a> et <\/a>Barcelone<\/a>. Leurs initiatives ont donn\u00e9 naissance \u00e0 une communaut\u00e9 technologique civique riche et prolifique et ont apport\u00e9 \u00e0 leurs soci\u00e9t\u00e9s respectives des innovations et des avantages en mati\u00e8re de technologies \u00e9quitables.<\/p>\n\n\n\n L’adoption du projet de loi 194 de l’Ontario repr\u00e9sente une opportunit\u00e9 manqu\u00e9e d’\u00e9tablir une norme mondiale pour une gouvernance responsable de l’IA gr\u00e2ce \u00e0 une participation publique significative. Alors que le projet de loi aborde des questions cruciales li\u00e9es \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l’IA dans le secteur public et \u00e0 l’impact de la technologie num\u00e9rique sur la soci\u00e9t\u00e9, son processus d’\u00e9laboration n’a pas refl\u00e9t\u00e9 les principes de transparence, d’inclusivit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 qui sont essentiels pour gouverner ces technologies \u00e0 haut risque. En ne tenant pas compte des commentaires d\u00e9taill\u00e9s des parties prenantes et en n\u00e9gligeant d’assurer une boucle de r\u00e9troaction, le gouvernement de l’Ontario a sap\u00e9 la confiance dans ses institutions et affaibli la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique de la l\u00e9gislation. L’incapacit\u00e9 \u00e0 tirer parti des efforts de mobilisation ant\u00e9rieurs, tels que les consultations men\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du Trustworthy AI Framework<\/em> en 2022, souligne encore davantage le manque de continuit\u00e9 et de vision dans l’approche de l’Ontario en mati\u00e8re de politique sur l\u2019IA.<\/p>\n\n\n\n Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 qu’une grande partie du contenu de la loi 194 reste \u00e0 d\u00e9terminer par voie r\u00e9glementaire, il est encore possible de rectifier le tir en int\u00e9grant une participation significative du public dans le processus r\u00e9glementaire. Bien que le projet de loi ne contienne aucune exigence en mati\u00e8re de participation publique, son pr\u00e9ambule stipule que \u00ab ces r\u00e9glementations seront \u00e9labor\u00e9es en consultation avec les parties prenantes du gouvernement et du secteur public, les partenaires autochtones et les experts en IA \u00bb. Le gouvernement de l’Ontario doit saisir cette occasion de r\u00e9tablir la confiance du public et de faire preuve de leadership en mati\u00e8re de gouvernance de l\u2019IA en s’engageant \u00e0 mettre en place un processus de consultation r\u00e9glementaire solide et inclusif. L’Ontario devrait s’efforcer de se positionner comme un mod\u00e8le de gouvernance responsable de l’IA, qui non seulement prot\u00e8ge les droits humains mais donne \u00e9galement au public les moyens de fa\u00e7onner l’utilisation future des technologies de transformation num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n Sources <\/strong>:<\/p>\n\n\n\n [1]<\/sup><\/a> https:\/\/www.ipc.on.ca\/fr\/centre-des-medias\/blog\/la-loi-194-une-occasion-manquee-de-faire-de-lontario-un-chef-de-file-de-lintelligence-artificielle<\/a><\/p>\n\n\n\n [2]<\/sup><\/a> https:\/\/www.lco-cdo.org\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/LCO-Submission-to-Government-of-Ontario-Bill-194-Consultations-June-2024.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n [3]<\/sup><\/a> https:\/\/www.teresascassa.ca\/index.php?Itemid=80&id=383%3Asubmission-to-consultation-on-ontarios-bill-194-strengthening-cyber-security-and-building-trust-in-the-public-sector-act-2024&option=com_k2&view=item&<\/a><\/p>\n\n\n\n [4]<\/sup><\/a> https:\/\/citizenshandbook.org\/arnsteinsladder.html<\/a><\/p>\n\n\n\n [5]<\/sup><\/a> https:\/\/cdn.ymaws.com\/www.iap2.org\/resource\/resmgr\/pillars\/iap2_spectrum_2024.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n [6]<\/sup><\/a> https:\/\/partnershiponai.org\/stakeholder-engagement-for-responsible-ai-introducing-pais-guidelines-for-participatory-and-inclusive-ai\/<\/a><\/p>\n\n\n\n [7]<\/sup><\/a> <\/a>https:\/\/www3.ohrc.on.ca\/fr\/projet-de-loi-194-loi-de-2024-visant-renforcer-la-cybersecurite-et-la-confiance-dans-le-secteur<\/a><\/p>\n\n\n\n [8]<\/sup><\/a> https:\/\/policyreview.info\/articles\/analysis\/contesting-public-interest-ai-governance<\/a><\/p>\n\n\n\n [9]<\/sup><\/a> https:\/\/www.environicsinstitute.org\/projects\/project-details\/trusting-federal-and-provincial-government-decision-making-on-key-issues<\/a><\/p>\n\n\n\n [10]<\/sup><\/a> <\/a>https:\/\/www.oecd.org\/fr\/publications\/enquete-de-l-ocde-sur-les-determinants-de-la-confiance-dans-les-institutions-publiques-resultats-2024-notes-pays_2b4cb45e-fr\/canada_c335ec9c-fr.html<\/a><\/p>\n\n\n\n [11]<\/sup><\/a> <\/a>https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/page\/consultations-sur-le-cadre-de-lintelligence-artificielle-ia-de-confiance-de-lontario<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le processus d’implication des parties prenantes qui a conduit \u00e0 l’adoption du projet de loi 194 de l’Ontario met en \u00e9vidence d’importantes lacunes en mati\u00e8re de participation efficace du public, en particulier dans un contexte de gestion des technologies de transformation num\u00e9rique telles que l’intelligence artificielle (IA). Avec la prorogation du Parlement en janvier 2025, […]<\/p>\n
\n\n\n\n